Droit anglais
Account of profits
angl. Account of profits
Définition
En droit anglais, mesure de réparation par laquelle l’auteur d’une atteinte à un droit, notamment de propriété intellectuelle, doit rendre compte au titulaire des profits qu’il en a tirés et les lui remettre, au lieu de l’indemniser de son préjudice. Le Patents Act 1977 la prévoit pour la contrefaçon de brevet (section 61(1)(d)) et interdit d’accorder, pour la même contrefaçon, à la fois des dommages-intérêts et un account of profits (section 61(2)) ; le Trade Marks Act 1994 l’ouvre aussi en matière de marques (section 14(2)).
En clair : Le contrefacteur doit reverser au titulaire du droit les bénéfices qu’il a réalisés.
Textes de référence
Termes liés
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