Affaires et sociétés · Nouvelles technologies
Licence obligatoire de brevet
angl. Compulsory patent licence
Définition
Licence d’exploitation d’un brevet accordée par le tribunal judiciaire sans l’accord du titulaire. Toute personne peut la demander trois ans après la délivrance du brevet ou quatre ans après le dépôt lorsque, sans excuse légitime, le titulaire n’a ni exploité l’invention ni fait de préparatifs sérieux à cette fin dans l’Espace économique européen, ou ne commercialise pas le produit en quantité suffisante pour le marché français ; le demandeur doit prouver l’échec d’une licence amiable et sa capacité d’exploiter (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 613-11 et L. 613-12) ; elle est non exclusive (art. L. 613-13).
En clair : Le juge peut obliger le titulaire d’un brevet inexploité à laisser quelqu’un d’autre l’exploiter.
Textes de référence
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