Affaires et sociétés · Nouvelles technologies
Licence de brevet
angl. Patent licence
Définition
Contrat par lequel le titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet autorise un tiers, le licencié, à exploiter l’invention, en tout ou en partie, à titre exclusif ou non exclusif ; à la différence de la cession, il ne transfère pas la propriété du titre. Le titulaire peut invoquer les droits attachés au brevet contre le licencié qui dépasse les limites de sa licence. L’acte doit être constaté par écrit, à peine de nullité (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 613-8).
En clair : Le contrat par lequel le propriétaire d’un brevet permet à quelqu’un d’autre d’utiliser l’invention.
Textes de référence
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