Affaires et sociétés · Nouvelles technologies
Exception de possession personnelle antérieure
angl. Prior user right (patents)
Définition
En droit des brevets, droit reconnu à toute personne qui, de bonne foi, était en possession de l’invention sur le territoire où s’applique le Code de la propriété intellectuelle à la date de dépôt ou de priorité d’un brevet, d’exploiter personnellement cette invention malgré l’existence du brevet. Elle constitue une exception au droit exclusif d’exploitation du breveté. Ce droit ne peut être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise à laquelle il est attaché (C. propr. intell., art. L. 613-7).
En clair : Celui qui, de bonne foi, possédait déjà l’invention au jour du dépôt du brevet par un autre peut l’exploiter lui-même malgré ce brevet.
Textes de référence
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