Droit civil · Propriété intellectuelle
Contrefaçon
angl. Intellectual-property infringement
Définition
La contrefaçon est l’atteinte portée, sans autorisation, à un droit de propriété intellectuelle tel qu’un droit d’auteur, une marque, un brevet ou un dessin et modèle, dans les conditions prévues par les textes.
En clair : Copier ou utiliser sans autorisation une marque, une œuvre, un brevet ou un modèle protégé.
Exemple
« Un tiers reproduit et commercialise sans autorisation un produit couvert par une marque ou un brevet. »
En pratique
Il faut vérifier l’existence, la portée, le territoire et la validité du droit invoqué.
À ne pas confondre
À distinguer de la concurrence déloyale, qui repose sur d’autres fondements.
Termes liés
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