Affaires et sociétés · Propriété intellectuelle
Brevet européen
angl. European patent
Définition
Brevet délivré selon la Convention sur le brevet européen. Le brevet européen résulte d’une procédure unique devant l’OEB. Il produit effet dans les États désignés après validation.
En clair : Un brevet délivré par l’Office européen des brevets selon une procédure unique, valable ensuite dans les pays choisis.
Exemple
« Une entreprise obtient un brevet européen qu’elle fait valider en France, en Allemagne et en Italie. »
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