Affaires et sociétés · Propriété intellectuelle
Demande de brevet
angl. Patent application
Définition
Requête tendant à la délivrance d’un brevet. La demande comprend description, revendications et dessins. La date de dépôt fixe l’antériorité.
En clair : Le dossier déposé pour obtenir un brevet ; sa date fixe l’antériorité de l’invention.
Exemple
« Une entreprise dépose une demande de brevet avant de présenter son innovation dans un salon. »
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