Procédure · Droit civil · Droit pénal
Postulation
angl. Local representation before court (postulation)
Définition
Représentation d’une partie par un avocat pour accomplir les actes de procédure devant une juridiction où cette représentation est requise. Les avocats peuvent en principe postuler devant les tribunaux judiciaires du ressort de leur cour d’appel et devant cette cour. Des exceptions limitent cette possibilité au tribunal de leur résidence professionnelle, notamment en saisie immobilière, partage et licitation ou au titre de l’aide juridictionnelle.
En clair : L’avocat postulant accomplit les actes de procédure pour une partie. Des règles territoriales déterminent devant quels tribunaux il peut intervenir.
Textes de référence
Exemple
« Une partie représentée par un avocat d’un autre barreau recourt à un avocat postulant local. »
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