Procédure
Aide judiciaire
angl. Legal aid (former name)
Définition
Ancienne dénomination de l’aide juridictionnelle. Le bénéfice, total ou partiel, prend en charge les frais de l’instance selon les ressources et le caractère sérieux de la demande.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →