Droit administratif · Procédure
Ministère d'avocat devant le juge administratif
angl. Compulsory legal representation before administrative courts
Définition
Règles fixant quand la représentation par avocat est obligatoire devant les juridictions administratives. Devant le tribunal administratif, de nombreux recours peuvent être formés sans avocat ; devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, le ministère d’avocat est en principe obligatoire, sous réserve de dispenses prévues par les textes.
En clair : Parfois on peut saisir le tribunal administratif soi-même ; en appel et au Conseil d’État, un avocat est en principe obligatoire, sauf exceptions prévues.
En pratique
Vérifier le texte applicable au type de recours et à la juridiction saisie avant d’engager la procédure ; anticiper l’aide juridictionnelle si besoin.
À ne pas confondre
Ne confondez pas « facultatif au TA » avec « inutile » : la technicité du contentieux justifie souvent l’assistance même lorsque le ministère n’est pas obligatoire.
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