Droit pénal · Procédure
Avocat commis d'office
angl. Court-appointed counsel
Définition
Avocat désigné pour assurer la défense d'une personne qui n'a pas choisi de conseil, notamment en garde à vue, comparution immédiate ou aide juridictionnelle.
En clair : Avocat désigné pour défendre une personne qui n’a pas choisi de conseil, notamment pendant une garde à vue ou devant un tribunal. Il assure la défense de cette personne dans le cadre de la procédure concernée.
Exemple
« En garde à vue, le mis en cause demande un avocat commis d'office. »
En pratique
Le commis d'office a les mêmes devoirs de défense ; le justiciable peut ensuite choisir un autre conseil.
À ne pas confondre
Commis d'office ≠ gratuité automatique : l'aide juridictionnelle ou la commission d'office obéissent à des régimes distincts.
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