Procédure · Droit civil · Droit pénal · Droit administratif
Aide juridictionnelle totale
angl. Full Legal Aid
Définition
Prise en charge par l’État des frais de procédure couverts par l’aide juridictionnelle, selon le barème applicable. Son attribution dépend notamment des ressources et du patrimoine, sous réserve des dispenses légales. Même totale, elle ne couvre pas toutes les sommes possibles : des condamnations à payer l’adversaire peuvent rester à la charge du bénéficiaire.
En clair : Prise en charge par l’État des frais de procédure couverts par l’aide juridictionnelle, selon le barème applicable. Son attribution dépend notamment des ressources et du patrimoine, sous réserve des dispenses légales. Même totale, elle ne couvre pas toutes les sommes possibles : des condamnations à payer l’adversaire peuvent rester à la charge du bénéficiaire.
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