Droit pénal · CEDH / Convention EDH · Procédure
Droit à un avocat
angl. Right to a lawyer
Définition
Droit fondamental d’être assisté et représenté par un avocat, notamment en garde à vue, en détention et à l’audience. Consacré par l’article 6 CEDH et la jurisprudence Salduz.
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