Procédure
Dépens
angl. Statutorily listed litigation costs
Définition
Frais de procédure appartenant aux catégories énumérées par les textes, notamment certaines dépenses d’expertise, d’actes et de traduction. Tous les frais du procès ne sont pas des dépens.
En clair : Certains frais du procès (actes de commissaire de justice, rémunération des techniciens désignés par le juge…) que le perdant doit en principe supporter.
Exemple
« La rémunération d’un technicien désigné par le juge peut entrer dans les dépens. »
En pratique
La décision de justice précise la partie qui les supporte.
À ne pas confondre
Les frais irrépétibles, dont certains honoraires d’avocat, obéissent à une autre règle.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →