Procédure · Droit civil
Aide juridictionnelle provisoire
angl. Interim legal aid
Définition
Admission temporaire à l'aide juridictionnelle permettant d'engager ou de poursuivre une procédure avant la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle, sous réserve de régularisation ultérieure.
En clair : Aide pour payer avocat ou frais de justice accordée temporairement, en attendant la décision définitive.
Exemple
« Le juge a autorisé l'aide juridictionnelle provisoire pour permettre l'assignation urgente. »
En pratique
Anticiper le risque de retrait et les conséquences financières si l'aide définitive est refusée.
À ne pas confondre
Ce n'est pas une aide définitive : le sort final dépend de la décision du bureau compétent.
Termes liés
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