Procédure
Confidentialité des correspondances entre avocats
angl. Confidentiality of lawyer-to-lawyer correspondence
Définition
Les échanges entre avocats sont, en principe, confidentiels et ne peuvent être produits en justice. Les correspondances portant régulièrement la mention « officielle » relèvent de l’exception prévue par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Cette exception est encadrée par les règles déontologiques : elle ne permet notamment pas de révéler des échanges antérieurs confidentiels.
Textes de référence
En pratique
Avant de produire une correspondance entre avocats, vérifier son caractère officiel et le respect des règles du RIN ; la seule volonté de lever la confidentialité ne suffit pas.
Termes liés
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