Procédure
Article 700 CPC
angl. Article 700 CPC costs (irrecoverable expenses)
Définition
Disposition permettant au juge civil de condamner une partie à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, notamment les honoraires d’avocat. Le montant est souverainement apprécié.
En clair : Article qui permet au juge civil d’ordonner à la partie perdante de verser à l’autre une somme pour couvrir une partie de ses frais, notamment ses honoraires d’avocat.
Textes de référence
Exemple
« Le tribunal alloue 1 500 € au titre de l’article 700 CPC à la partie gagnante. »
En pratique
Justifier les frais exposés et l’équité de la demande ; ce n’est pas un remboursement automatique intégral.
À ne pas confondre
Distinct des dépens, qui suivent des règles tarifaires propres.
Termes liés
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