CEDH / Convention EDH · Droit pénal · Droit civil · Procédure
Procès équitable
angl. Fair trial
Définition
Garantie de l’article 6 CEDH : droit à ce que la cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Inclut le contradictoire et les droits de la défense.
En clair : Le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial, après un débat loyal, dans un délai raisonnable.
Exemple
« Une partie se plaint de n’avoir jamais reçu les pièces sur lesquelles le juge s’est fondé. »
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