Renonciation à succession
angl. Disclaimer of an inheritance
Définition
Option par laquelle un successible refuse la succession. La renonciation ne se présume pas et doit respecter les formalités légales ; le renonçant est en principe réputé n’avoir jamais été héritier.
En clair : Le choix de refuser un héritage, souvent parce que les dettes dépassent les biens.
Exemple
« Une personne renonce selon les formes prescrites à une succession déficitaire. »
En pratique
Certaines obligations, notamment les frais funéraires selon les conditions légales, peuvent subsister.
À ne pas confondre
Une renonciation ne constitue pas une donation librement dirigée vers un autre héritier.
Termes liés
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