Droit de la famille · Droit civil
Quotité disponible
angl. Disposable portion of an estate
Définition
Fraction du patrimoine successoral dont le défunt peut disposer librement par donation ou testament, après déduction de la réserve héréditaire. Son montant varie selon le nombre d’héritiers réservataires.
En clair : Part de son patrimoine dont on peut disposer librement, par donation ou par testament, au profit de qui l’on veut. Elle dépend du nombre d’enfants : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus.
Textes de référence
Exemple
« Un testateur lègue la quotité disponible à une association. »
En pratique
Sa mesure dépend des héritiers réservataires et de la situation familiale.
À ne pas confondre
La réserve et la quotité disponible sont des fractions complémentaires, non des synonymes.
Termes liés
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