Succession ab intestat
angl. Intestate succession
Définition
Dévolution successorale organisée par la loi en l’absence de dispositions testamentaires applicables. Elle peut concerner toute la succession ou seulement les biens dont le défunt n’a pas disposé.
Exemple
« Sans testament applicable, la succession revient aux héritiers désignés par la loi. »
En pratique
Vérifier l’existence d’un testament, mais aussi son champ et sa validité.
À ne pas confondre
La dévolution testamentaire repose sur les dernières volontés, dans les limites légales.
Termes liés
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