Droit de la famille · Droit civil
Indignité successorale
angl. Unworthiness to inherit
Définition
Sanction civile excluant un héritier de la succession en raison de certains faits graves commis contre le défunt. Selon le cas, l’exclusion est de plein droit ou doit être prononcée ; les conditions et exceptions sont légales.
Exemple
« Une condamnation pour certains faits contre le défunt peut entraîner l’exclusion de sa succession. »
En pratique
Un simple conflit familial ne suffit pas à caractériser l’indignité.
À ne pas confondre
À distinguer de la renonciation volontaire et du recel successoral.
Termes liés
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