Dévolution successorale
angl. Devolution of an estate
Définition
Ensemble des règles qui désignent les bénéficiaires d’une succession et la mesure de leurs droits. La loi et, dans ses limites, les dispositions testamentaires contribuent à cette détermination.
En clair : Les règles qui désignent qui hérite et dans quelle proportion.
Exemple
« Le notaire identifie le conjoint survivant et les descendants avant de calculer leurs droits. »
En pratique
Distinguer la désignation des ayants droit du partage matériel des biens.
À ne pas confondre
La dévolution fixe les droits ; le partage attribue des lots.
Termes liés
Pour aller plus loin
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