Recel successoral
angl. Fraudulent concealment in an estate
Définition
Comportement frauduleux d’un héritier visant notamment à dissimuler des biens ou droits successoraux, ou l’existence d’un cohéritier. La sanction comprend des privations de droits sur les éléments recelés et une acceptation pure et simple imposée.
Exemple
« Un héritier cache intentionnellement un compte successoral pour s’en attribuer le contenu. »
En pratique
Une omission involontaire ne suffit pas à elle seule : le caractère frauduleux doit être établi.
À ne pas confondre
À distinguer du recel pénal et de l’indignité successorale.
Termes liés
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