Procédure
Recours en révision
angl. Application to reopen a civil judgment
Définition
Recours exceptionnel visant à faire rétracter un jugement civil passé en force de chose jugée pour un motif légal, notamment une fraude révélée après le jugement.
Exemple
« Une pièce décisive retenue par l’adversaire est retrouvée après le jugement. »
En pratique
Une simple critique de l’analyse juridique ne suffit pas.
À ne pas confondre
À distinguer de la révision pénale et du pourvoi en cassation.
Termes liés
Pour aller plus loin
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