Procédure
Recours en rétractation
angl. Application to set aside (retractation)
Définition
Voie de recours permettant, dans des cas limités, de demander au juge de revenir sur sa propre décision, notamment en matière gracieuse ou selon textes spéciaux.
En clair : Demande faite au même juge de revenir sur sa décision, seulement dans des hypothèses prévues.
Exemple
« Une requête en rétractation est formée contre une ordonnance sur requête. »
En pratique
Vérifier le texte ouvrant la rétractation ; ce n'est pas un appel déguisé.
À ne pas confondre
Distinct de l'opposition, de l'appel et du recours en révision.
Termes liés
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