Relief from judgment

Définition

En procédure civile fédérale américaine, demande permettant à une partie d’être relevée d’un jugement définitif pour l’un des motifs de la règle 60(b) des Federal Rules of Civil Procedure : erreur, inadvertance ou négligence excusable ; preuve nouvelle ; fraude de l’adversaire ; nullité du jugement ; jugement exécuté, fondé sur une décision annulée ou devenu inéquitable pour l’avenir ; toute autre raison le justifiant. La requête doit être présentée dans un délai raisonnable, au plus tard un an après le jugement pour les trois premiers motifs, et ne suspend pas son exécution.

En clair : Le moyen de faire rouvrir un jugement définitif en cas d’erreur, de fraude ou de preuve nouvelle.

Textes de référence

• Federal Rules of Civil Procedure, règle 60 (Relief from a Judgment or Order)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Recours en révision