Procédure · Droit des obligations
Rectification d’erreur matérielle
angl. Correction of a clerical error
Définition
La rectification d’erreur matérielle remédie à une erreur de transcription, de calcul ou comparable que révèlent le dossier ou la logique de la décision. Elle n’autorise pas un nouvel examen du fond sous couvert de correction. Le code organise la saisine et les suites de la décision rectificative.
Exemple
« Le nom d’une partie a été transcrit incorrectement dans le jugement. »
En pratique
Distinguer l’erreur matérielle d’une erreur de raisonnement susceptible de recours.
À ne pas confondre
L’omission de statuer concerne un chef de demande non jugé, pas une simple faute de plume.
Termes liés
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