Procédure · Droit civil · Droit pénal · Droit administratif
Pourvoi en cassation
angl. Appeal on points of law
Définition
Recours extraordinaire devant la Cour de cassation tendant à faire censurer une décision pour violation de la loi, sans réexamen des faits. Il ne constitue pas un troisième degré de juridiction et obéit à des délais et formalités stricts.
En clair : Demander à la Cour de cassation de vérifier si la décision respect la loi, pas de refaire le procès sur les faits.
Textes de référence
Exemple
« Après un arrêt d’appel, la partie forme un pourvoi en cassation dans le délai légal. »
En pratique
La Cour de cassation contrôle le droit et ne rejugera pas normalement les faits comme une juridiction d’appel.
À ne pas confondre
À distinguer de l’appel.
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