Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit pénal

Recours en révision et en réexamen

angl. Review and re-examination (criminal)

Définition

Voies permettant de revenir sur une condamnation définitive (fait nouveau, ou arrêt CEDH). Elles ne sont pas un troisième degré ; la commission de filtrage précède souvent la cour.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →