Droit civil · Procédure
Délai butoir
angl. Long-stop limitation period
Définition
Délai maximal au-delà duquel l’action est éteinte, même si le point de départ glissant de la prescription courte n’a pas encore produit son effet complet.
Exemple
« Une action se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance du fait, sans pouvoir dépasser un délai butoir de 20 ans. »
En pratique
Toujours vérifier à la fois délai court et délai butoir.
À ne pas confondre
Le délai butoir n’est pas un simple délai de procédure interne.
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