Droit civil · Droit administratif
Action en réparation du préjudice écologique
angl. Action for compensation of ecological damage
Définition
Action en responsabilité civile dirigée contre toute personne responsable d’un préjudice écologique. Elle est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’État, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. La réparation s’effectue par priorité en nature. L’action se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice.
En clair : Le procès qui permet à l’État, aux collectivités ou à des associations d’obtenir que l’auteur d’une atteinte à la nature la répare.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →