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Droit administratif · Affaires et sociétés

Prescription quadriennale

angl. Four-year limitation (public debts)

Définition

Règle issue de la loi du 31 décembre 1968 selon laquelle les créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics sont prescrites au profit de ces personnes publiques si elles n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Le délai est interrompu notamment par une réclamation écrite ou un recours juridictionnel. Elle doit être opposée par l'ordonnateur compétent.

En clair : Au-delà de quatre ans, une dette de l’État ou d’une collectivité peut ne plus être exigée.

En pratique

Vérifier le point de départ, les interruptions et le régime particulier applicable.

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