Droit administratif · Affaires et sociétés
Prescription quadriennale
angl. Four-year limitation (public debts)
Définition
Règle selon laquelle certaines créances sur les personnes publiques se prescrivent par quatre ans, sous conditions et avec des causes d’interruption ou de suspension.
En clair : Au-delà de quatre ans, une dette de l’État ou d’une collectivité peut ne plus être exigée.
En pratique
Vérifier le point de départ, les interruptions et le régime particulier applicable.
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