Droit anglais · Affaires et sociétés
Prescribed part
angl. Prescribed part
Définition
En droit anglais de l’insolvabilité, fraction du patrimoine net d’une société grevé d’une sûreté flottante (floating charge) que le liquidateur, l’administrateur ou le receiver doit réserver aux créanciers chirographaires avant de payer le titulaire de cette sûreté (Insolvency Act 1986, art. 176A). Son calcul est fixé par voie réglementaire. Elle est écartée lorsque le patrimoine est inférieur au minimum prévu et que le praticien estime le coût d’une distribution disproportionné ; elle peut aussi l’être par le juge pour ce motif, ou par un concordat.
En clair : La part réservée aux créanciers ordinaires sur les biens qu’une société a donnés en garantie flottante à un prêteur.
Textes de référence
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