Procédure
Forclusion
angl. Procedural time bar
Définition
Extinction d’un droit d’agir faute d’avoir exercé un recours ou un acte dans le délai imparti, souvent préfix et d’ordre public.
En clair : Perte de la possibilité d’accomplir un acte ou d’exercer un recours après l’expiration du délai prévu, sous réserve des possibilités de relevé admises par les textes.
Textes de référence
Exemple
« Une partie ne peut plus exercer un recours après l’expiration du délai impératif prévu. »
En pratique
Il faut identifier la nature exacte du délai, son point de départ et les éventuelles causes de suspension ou prorogation.
À ne pas confondre
Voisine de la prescription, mais souvent plus rigide (délai préfixe).
Termes liés
Pour aller plus loin
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