Droit civil · Procédure
Acte suspensif de prescription
angl. Act suspending limitation
Définition
Événement ou acte qui arrête temporairement le cours de la prescription sans l’effacer ; le délai reprend là où il s’était arrêté lorsque la cause de suspension cesse.
En pratique
Calculer période courue + période restante après la suspension.
Termes liés
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