Droit civil · Procédure
Interruption de la prescription
angl. Interruption of limitation period
Définition
Événement (demande en justice, acte d'exécution forcée, reconnaissance du droit) qui efface le délai de prescription déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée.
En clair : Acte qui remet le compteur de prescription à zéro (assignation, reconnaissance de dette…).
Exemple
« L'assignation a interrompu la prescription quinquennale. »
En pratique
Distinguer interruption et suspension ; vérifier l'effet d'une demande nulle.
À ne pas confondre
La suspension ne fait que suspendre le délai sans l'effacer.
Termes liés
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