Droit fiscal · Procédure
Pénalités fiscales
angl. Tax penalties
Définition
Sommes supplémentaires dues en raison d’un manquement fiscal, notamment les majorations et les amendes prévues par le code général des impôts. Il faut distinguer ces sanctions de l’intérêt de retard, qui compense le paiement tardif de l’impôt et n’a pas, en lui-même, un caractère punitif. Le régime applicable dépend du manquement constaté.
En clair : Des majorations ou des amendes peuvent sanctionner un manquement fiscal. L’intérêt de retard a une fonction distincte : compenser le paiement tardif de l’impôt.
Textes de référence
Exemple
« Outre le rappel d’IS, des pénalités fiscales de 40 % sont proposées. »
En pratique
Calibrer la défense sur chaque chef ; négocier les remises gracieuses sur majorations.
À ne pas confondre
Pénalités fiscales ≠ sanctions pénales de fraude fiscale (emprisonnement, amende pénale).
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