Droit fiscal · Droit pénal · Procédure
Manœuvres frauduleuses
angl. Fraudulent manoeuvres (tax)
Définition
Agissements destinés à égarer l’administration (comptabilités fictives, dissimulation…) justifiant des majorations aggravées et, le cas échéant, des suites pénales pour fraude fiscale.
En clair : Actes trompeurs pour cacher la réalité fiscale — sanctions très lourdes, parfois pénales.
Exemple
« Des fausses factures destinées à minorer le résultat peuvent caractériser des manœuvres frauduleuses. »
En pratique
En cas de mise en cause, sécuriser la défense fiscale et pénale ; ne pas répondre à la légère.
À ne pas confondre
Manœuvres frauduleuses vont au-delà du simple manquement délibéré.
Termes liés
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