Affaires et sociétés · Droit administratif · Droit fiscal · Procédure
Abus de droit fiscal
angl. Tax abuse of law
Définition
Procédures permettant à l’administration fiscale d’écarter des actes fictifs ou certains montages contraires à l’objectif des textes. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales vise notamment le but exclusivement fiscal ; l’article L. 64 A vise certains actes à motif principalement fiscal. Leurs conditions et leurs conséquences doivent être distinguées.
En clair : Procédures permettant à l’administration fiscale d’écarter des actes fictifs ou certains montages contraires à l’objectif des textes. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales vise notamment le but exclusivement fiscal ; l’article L. 64 A vise certains actes à motif principalement fiscal. Leurs conditions et leurs conséquences doivent être distinguées.
Textes de référence
Exemple
« Un schéma de démembrement artificiel est combattu sur le terrain de l’abus de droit fiscal. »
En pratique
Anticiper par rescrit ; préparer la saisine du comité ; documenter le motif extra-fiscal.
À ne pas confondre
Abus de droit fiscal ≠ abus de droit social ; ≠ acte anormal de gestion.
Termes liés
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