Droit fiscal · Procédure · Affaires et sociétés
Majoration de 40 %
angl. 40% tax uplift (deliberate failure)
Définition
Pénalité fiscale prévue notamment par l’article 1729 du Code général des impôts en cas de manquement délibéré. Elle s’applique aux droits éludés lorsque l’administration établit le caractère intentionnel des insuffisances ou omissions. Elle est distincte des intérêts de retard. D’autres textes prévoient également des majorations de 40 % dans des situations différentes.
En clair : Pénalité fiscale de 40 % en cas de manquement jugé volontaire, en plus des intérêts de retard.
Textes de référence
Exemple
« Des recettes volontairement omises dans une déclaration peuvent entraîner une majoration de 40 %, si l’intention est établie. »
En pratique
Contester d’abord le fond (assiette) puis l’intention ; distinguer 40 % et 80 % ; vérifier la motivation.
À ne pas confondre
Majoration de 40 % ≠ intérêts de retard (réparation) ni majoration URSSAF.
Termes liés
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