Affaires et sociétés · Droit administratif · Droit pénal · Droit fiscal
Amende fiscale
angl. Fine Tax
Définition
Sanction pécuniaire appliquée par l’administration en cas de manquement fiscal (défaut de déclaration, insuffisance, manœuvre frauduleuse). Distincte des poursuites pénales pour fraude fiscale.
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