Affaires et sociétés · Droit fiscal · Procédure
Majorations fiscales
angl. Tax uplifts / surcharges
Définition
Pénalités proportionnelles ajoutées aux droits rappelés (retard, manquement délibéré 40 %, manœuvres frauduleuses 80 %, etc.). Elles se cumulent avec les intérêts de retard et obéissent à une motivation propre.
En clair : Pénalités en pourcentage ajoutées à l’impôt rappelé (40 %, 80 %…).
Exemple
« Le rappel comporte des majorations fiscales de 40 % pour manquement délibéré. »
En pratique
Contester séparément assiette et majorations ; viser la bonne foi.
À ne pas confondre
Majorations fiscales ≠ majorations URSSAF ; ≠ intérêts de retard.
Termes liés
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