Droit fiscal · Affaires et sociétés · Procédure
Intérêts de retard fiscaux
angl. Tax late-payment interest
Définition
Intérêts prévus notamment par l’article 1727 du Code général des impôts lorsqu’un impôt n’a pas été acquitté dans le délai légal. Ils compensent le paiement tardif et peuvent s’ajouter aux majorations applicables. Leur calcul et leurs réductions éventuelles dépendent des dispositions en vigueur.
En clair : Intérêts calculés sur l’impôt payé en retard ou rappelé, distincts des pénalités de majoration.
Textes de référence
Exemple
« Après AMR, le contribuable paie les droits et les intérêts de retard fiscaux. »
En pratique
Vérifier les sommes concernées, les dates de calcul, le taux applicable et les éventuelles réductions prévues par les textes.
À ne pas confondre
Intérêts de retard fiscaux ≠ intérêts de retard sociaux (URSSAF) ni majoration de 40 %.
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