Affaires et sociétés · Droit fiscal
Remise gracieuse
angl. Ex gratia tax relief
Définition
Remise totale ou partielle accordée sur demande motivée. La remise gracieuse peut viser pénalités ou, plus rarement, droits. Elle s’apprécie au regard de la situation du demandeur.
En clair : L’effacement total ou partiel d’une dette fiscale ou de pénalités, accordé par l’administration sur demande motivée.
Exemple
« Un contribuable en difficulté obtient la remise des majorations de retard. »
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