Droit fiscal · Procédure · Droit des obligations
Manquement délibéré
angl. Deliberate failure (tax)
Définition
Comportement fautif caractérisé permettant d’appliquer une majoration aggravée (souvent 40 %) lorsque le contribuable s’est soustrait à l’impôt de façon consciente. Il se distingue des manœuvres frauduleuses plus graves.
En clair : Quand le fisc estime que vous avez volontairement mal déclaré, la majoration peut être plus lourde.
Exemple
« Une omission répétée de recettes malgré des contrôles antérieurs peut fonder un manquement délibéré. »
En pratique
Répondre point par point à la motivation ; réunir éléments de bonne foi et de complexité du texte.
À ne pas confondre
Manquement délibéré ≠ manœuvres frauduleuses (majoration souvent plus élevée, et lien possible avec le pénal).
Termes liés
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