Droit fiscal · Procédure · Droit pénal
Majoration de 80 %
angl. 80% tax uplift (fraudulent manoeuvres)
Définition
Pénalité fiscale prévue notamment par l’article 1729 du Code général des impôts en cas de manœuvres frauduleuses ou, sous les conditions prévues par ce texte, d’abus de droit. Son application exige de caractériser les faits justifiant ce taux. Elle se distingue des intérêts de retard et d’une éventuelle sanction pénale.
En clair : Pénalité lourde (souvent 80 %) lorsque l’administration retient des manœuvres frauduleuses.
Textes de référence
Exemple
« Un montage de fausse facturation peut entraîner une majoration de 80 % outre plainte éventuelle. »
En pratique
Exiger la caractérisation précise des manœuvres ; articuler défense fiscale et risque pénal.
À ne pas confondre
80 % ≠ 40 % (manquement délibéré) ; le pénal n’est pas automatique.
Termes liés
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