Droit civil · Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit fiscal
Majoration
angl. Increase / surcharge
Définition
Augmentation d’une somme (intérêt, amende, cotisation, loyer) prévue par un texte ou un contrat. Elle peut sanctionner un retard ou accompagner une indexation. Son taux et son assiette doivent être déterminés ou déterminables.
En clair : Une somme augmente selon un taux ou une règle prévue.
Textes de référence
Exemple
« Une amende forfaitaire majorée s’applique si le contrevenant ne paie pas dans le délai. »
En pratique
Vérifier le fondement et les possibilités de remise.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec les seuls intérêts moratoires, qui réparent le retard d’une créance.
Termes liés
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