Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique
Pénalités de retard (marché public)
angl. Delay penalties (public contract)
Définition
Sanctions pécuniaires prévues au marché en cas de retard d’exécution. Leur application obéit aux clauses contractuelles et au contradictoire.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →