Droit civil · Affaires et sociétés · Droit fiscal
Intérêts de retard
angl. Late-payment interest
Définition
Intérêts dus en raison du retard de paiement d’une somme d’argent, légaux ou conventionnels. En matière commerciale, des taux spécifiques et une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent s’appliquer.
En clair : Les intérêts dus en plus de la somme lorsqu’un paiement est fait en retard.
Exemple
« Une facture professionnelle impayée produit des intérêts de retard au taux légal commercial. »
En pratique
Mentionner le taux et le point de départ dans les conditions générales.
À ne pas confondre
Distincts des intérêts compensatoires alloués à titre de réparation.
Termes liés
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